Les infractions représentent une source de revenu importante pour l’Etat, mais les individus victimes d’un Procès-verbal (PV) suite à une ou plusieurs infractions du Code de la route (alcool au volant, excès de vitesse, etc.) sont en mesure de contester la décision dans certains cas. Le PV demeure en soi un acte juridique, certaines démarches peuvent toutefois mettre un terme à l’action publique avant le paiement de l’amende.
Contester la forme et le fond du PV
Le PV doit premièrement répondre à certaines conditions pour constituer une preuve valable de l’infraction. En effet, la pièce doit contenir les informations essentielles relatives à celle-ci (date, lieu, nature du PV, etc.), le véhicule (immatriculation, modèle, type, etc.) et l’agent ayant délivré ledit document (numéro, signature). Si le PV ne présente aucune irrégularité, le conducteur devra les démontrer à travers d’autres moyens en cas de contestation, pour cela, il est nécessaire de réunir différentes preuves (ticket de stationnement, témoignages, etc.).
La démarche peut alternativement être entamée sur internet en accédant au formulaire par le Centre automatisé de Constatation des infractions routières et y associer par la suite les documents nécessaires pour réaliser la réclamation. Il faut noter que signer un PV empêche le conducteur de contester un PV, même si les conditions de mise en forme du PV ne sont pas respectées. Par exemple, une absence de signature de l’agent ne permet pas à elle seule de contester dès lors que l’incriminé a posé sa signature sur la pièce.
Contester : la procédure
Le conducteur victime du PV dispose d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de la contravention pour contester celui-ci. La réclamation doit être sous forme de lettre recommandée adressée au service situé sur la carte de paiement et la personne doit également joindre les pièces justificatives adéquates par rapport au motif de la contestation.
Un courrier de réclamation contient généralement une copie de chaque justificatif demandé, à savoir : la pièce d’identité (recto et verso), la carte grise de la voiture de l’incriminé ainsi que l’avis de contravention. Dans le cas où le PV est basé sur la détection d’un radar automatique, le conducteur doit en plus joindre une photographie de l’infraction en précisant le numéro de PV, la date, lieu et les mentions d’identification du radar figurant sur l’avis de contravention sous l’intitulé « appareil de contrôle ».
Amende forfaitaire majorée
Si le courrier est jugé valable en la forme pour contester un PV, le parquet pourra alors choisir entre renoncer aux poursuites ou engager ces dernières. Par ailleurs, une contestation du PV adressée aux services responsables au-delà de 45 jours est irrecevable et l’incriminé sera alors redevable d’une amende forfaitaire majorée, qui peut aussi être contestée.